OHADA : les obligations comptables d'une SARL au Sénégal

Par Dominiqk Mendy · 11 mai 2026 · 7 min de lecture · Juridique

Au Sénégal, la création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) implique des responsabilités juridiques et fiscales importantes. Parmi celles-ci, les obligations comptables occupent une place centrale, encadrées par les dispositifs de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et les spécificités du Code Général des Impôts (CGI) sénégalais. Comprendre ces exigences est essentiel pour la pérennité et la conformité de votre entreprise. Cet article détaille les principales obligations comptables pour une SARL au Sénégal, en mettant l'accent sur les normes OHADA et les spécificités locales.

Obligations OHADA : La colonne vertébrale comptable avec le SYSCOHADA

L'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière (AUDCIF) de l'OHADA, également connu sous le nom de SYSCOHADA (Système Comptable OHADA), est le cadre de référence pour toutes les entreprises des pays membres, y compris le Sénégal. Il vise à harmoniser les pratiques comptables et à assurer la fiabilité et la comparabilité des informations financières.

Le Plan Comptable Général OHADA (PCGO)

Le SYSCOHADA impose l'utilisation d'un plan comptable général unique (PCGO) qui catégorise l'ensemble des opérations financières de l'entreprise. Ce plan structure la comptabilité en classes (comptes de capitaux, comptes d'immobilisations, comptes de stocks, comptes de tiers, comptes financiers, comptes de charges, comptes de produits, comptes de résultats et comptes spéciaux). Sa bonne application garantit une présentation uniforme des états financiers.

Les états financiers annuels obligatoires

Chaque SARL est tenue d'établir annuellement des états financiers complets et sincères à la clôture de chaque exercice social. Ces documents sont la synthèse de l'activité économique de l'entreprise et comprennent :

• Le bilan : Il présente la situation patrimoniale de l'entreprise à une date donnée (actifs et passifs).
• Le compte de résultat : Il retrace l'ensemble des produits et des charges de l'exercice et détermine le résultat net (bénéfice ou perte).
• Le tableau des flux de trésorerie (TFT) : Il explique les variations de trésorerie de l'entreprise entre deux bilans. Obligatoire pour les entreprises relevant du système normal.
• L'état annexé : Il fournit des informations complémentaires importantes pour la compréhension du bilan et du compte de résultat (méthodes comptables, engagements hors bilan, etc.).
• Le tableau des ressources et emplois (TRE) : Pour les entreprises du système allégé, il remplace le TFT.

Ces états doivent être établis selon les principes de régularité, de sincérité et d'image fidèle, conformément aux articles 1er et suivants de l'AUDCIF.

Les livres et registres comptables légaux

Au-delà des états financiers, l'OHADA et le droit sénégalais exigent la tenue de registres et de livres comptables spécifiques, garants de la traçabilité des opérations.

Le Livre-Journal

C'est le document principal qui enregistre chronologiquement et sans blanc ni rature toutes les opérations financières de l'entreprise (achats, ventes, règlements, etc.). Chaque écriture doit indiquer son origine, son contenu et son imputation comptable.

Le Grand-Livre

Il regroupe l'ensemble des comptes de l'entreprise, classés selon le PCGO. Pour chaque compte, il retrace l'ensemble des mouvements au débit et au crédit, permettant de connaître le solde de chaque compte à tout moment.

Le Livre d'Inventaire

Il regroupe, à la clôture de chaque exercice, les résultats du décompte physique des éléments d'actif et de passif (stocks, immobilisations, créances, dettes). Il est crucial pour la valorisation du patrimoine de la SARL.

Autres registres obligatoires

• Le registre des procès-verbaux des délibérations d'assemblées générales : Pour consigner les décisions prises par les associés.
• Le registre des décisions de gérance : Pour les décisions prises par le gérant unique ou la pluralité de gérants.

Audits et commissariat aux comptes

Certaines SARL au Sénégal, en fonction de leur taille et de leur chiffre d'affaires, sont soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. L'objectif est de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels.

Seuil d'audit obligatoire

L'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (AUSCGIE) de l'OHADA stipule que la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SARL qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 250 000 000 XOF.
• Total du bilan supérieur à 125 000 000 XOF.
• Effectif permanent supérieur à 50 salariés.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, les associés peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes à titre volontaire.

Les délais de dépôt des états financiers et la DGI

Le respect des délais de déclaration et de dépôt des états financiers est une obligation fiscale majeure au Sénégal et est encadré par le CGI.

Clôture de l'exercice social

L'exercice social est généralement de 12 mois et se termine le 31 décembre. Toutefois, les statuts de la SARL peuvent prévoir une autre date de clôture, sous réserve de ne pas excéder 12 mois. Les états financiers doivent être arrêtés dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.

Dépôt des états financiers (DGI Sénégal)

Les états financiers annuels (bilan, compte de résultat, etc.) doivent être transmis à la Direction Générale des Impôts (DGI) dans les quatre mois suivant la date de clôture de l'exercice pour les sociétés relevant du régime normal et dans les trois mois pour les sociétés du régime simplifié. Cette transmission se fait de plus en plus par voie dématérialisée. MaFactureProSN, en tant que logiciel de facturation Sénégal aligné DGI 2026, facilite la préparation de ces documents comptables pour une conformité optimale.

Déclaration de la TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Sénégal est de 18% (Article 447 du CGI). Les SARL assujetties doivent déposer leur déclaration de TVA mensuellement, au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la TVA est devenue exigible, et procéder au paiement correspondant.

Déclaration de l'Impôt sur les Sociétés (IS)

L'Impôt sur les Sociétés est dû annuellement. La déclaration de l'IS doit être déposée auprès de la DGI et le paiement effectué dans les quatre mois suivant la date de clôture de l'exercice. Des acomptes provisionnels sont généralement payables en cours d'exercice.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des obligations comptables et fiscales peut entraîner des sanctions importantes, tant au niveau OHADA qu'au niveau fiscal sénégalais.

Sanctions OHADA

L'AUSCGIE prévoit des sanctions pénales pour les dirigeants qui ne respectent pas les obligations de présentation des comptes annuels ou qui présentent des comptes infidèles. Par exemple, l'absence de tenue de comptabilité, la non-présentation des comptes aux associés, ou la dissimulation d'informations peuvent entraîner des amendes et des peines d'emprisonnement.

Sanctions fiscales sénégalaises

Le CGI sénégalais prévoit des pénalités financières en cas de :

• Retard ou absence de dépôt des déclarations : Des majorations et amendes peuvent être appliquées sur les impôts et taxes dus.
• Insuffisances, omissions ou erreurs dans les déclarations : Cela peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités.
• Absence ou mauvaise tenue de comptabilité : Des amendes forfaitaires et des bases d'imposition évaluées d'office peuvent être imposées par l'administration fiscale.
• Retard de paiement : Des pénalités de retard sont appliquées sur les montants dus.

Il est donc impératif pour toute SARL au Sénégal de tenir une comptabilité rigoureuse et de respecter scrupuleusement les délais et les formalités. Faire appel à un expert-comptable local est souvent une sage décision pour garantir la conformité.

FAQ

Qu'est-ce que l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière (AUDCIF)?

L'AUDCIF est un texte juridique de l'OHADA qui établit les règles et principes comptables communs pour les entreprises des États membres, y compris le Sénégal, afin d'harmoniser les pratiques et d'assurer une meilleure transparence financière. Il inclut le Plan Comptable Général OHADA (PCGO).

Ma SARL est petite, suis-je concernée par toutes ces obligations?

Oui, toutes les SARL au Sénégal sont soumises aux obligations comptables de base de l'OHADA (tenue des livres, établissement des états financiers). Cependant, des régimes simplifiés existent (SYSCOHADA révisé), notamment pour le tableau des flux de trésorerie (remplacé par le TRE), et l'obligation d'un commissaire aux comptes ne s'applique qu'au-delà de certains seuils.

Quel est le taux de TVA au Sénégal et quand dois-je la déclarer?

Le taux normal de TVA au Sénégal est de 18% (Article 447 du CGI). Les déclarations et paiements de TVA doivent être effectués mensuellement, au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel l'impôt est devenu exigible.

Comment MaFactureProSN peut-il m'aider à respecter ces obligations comptables au Sénégal?

MaFactureProSN est un logiciel de facturation aligné DGI 2026, conçu pour aider les entreprises sénégalaises à générer facilement des factures conformes. Il prépare les données nécessaires pour vos déclarations de TVA et la production de vos états financiers, facilitant ainsi la conformité avec l'OHADA et le CGI sénégalais.

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