Obligations comptables de l'entrepreneur individuel au Sénégal
Par Expert MaFactureProSN · 4 avril 2026 · Conseils Business
L'entrepreneuriat individuel est la forme d'activité la plus simple et la plus répandue au Sénégal. Artisans, commerçants, prestataires de services, consultants indépendants : des milliers de Sénégalais exercent leur activité sous le statut d'entrepreneur individuel (EI). Si ce statut offre une grande simplicité administrative à la création, il n'en impose pas moins des obligations comptables et fiscales que tout entrepreneur se doit de connaître et de respecter.
Qu'est-ce que l'entrepreneur individuel au Sénégal ?
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une activité économique en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Il n'y a donc pas de séparation juridique entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de son entreprise.
En droit sénégalais, l'EI peut exercer sous différentes formes :
- Commerçant individuel : activité d'achat-revente ou de négoce
- Artisan : activité de production ou de transformation manuelle
- Professionnel libéral : prestations intellectuelles (consultant, formateur, etc.)
- Auto-entrepreneur : statut simplifié pour les activités de faible envergure
Les obligations d'immatriculation et de déclaration d'existence
Avant de démarrer toute activité commerciale ou artisanale, l'entrepreneur individuel doit accomplir plusieurs formalités :
- Immatriculation au RCCM : inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier auprès du tribunal de commerce compétent
- Obtention du NINEA : Numéro d'Identification National des Entreprises et Associations, délivré par la DGI
- Déclaration d'existence fiscale : à effectuer dans les délais fixés par le CGI après le début de l'activité
- Inscription à l'IPRES et à la CSS : pour la protection sociale de l'entrepreneur et de ses éventuels employés
Les obligations de tenue de comptabilité
Le niveau d'obligations comptables d'un EI dépend de son régime d'imposition. La DGI distingue principalement :
Le régime de la contribution globale unique (CGU)
Ce régime simplifié s'applique aux petits entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un seuil défini par le CGI. Sous ce régime, l'entrepreneur est dispensé de tenir une comptabilité complète, mais doit maintenir un registre des recettes et dépenses à jour et conserver toutes les pièces justificatives pendant dix ans.
Le régime réel simplifié et le régime réel normal
Au-delà des seuils de la CGU, l'entrepreneur individuel est soumis au régime réel. Il doit alors tenir une comptabilité complète conforme au SYSCOHADA, avec journal, grand-livre, balance et états financiers annuels. Cette comptabilité doit être établie selon les mêmes normes que celles d'une société.
Les déclarations fiscales obligatoires
Selon son régime d'imposition, l'entrepreneur individuel doit effectuer les déclarations suivantes :
- Contribution globale unique (CGU) : paiement forfaitaire couvrant plusieurs impôts (patente, impôt sur le revenu, TVA simplifiée)
- Déclaration d'IRPP : si le revenu net de l'entreprise dépasse le seuil d'imposition, le bénéfice est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
- Déclaration de TVA : obligatoire si l'entrepreneur est assujetti à la TVA et que son chiffre d'affaires dépasse le seuil d'assujettissement
- Déclaration des retenues à la source : si l'entrepreneur emploie du personnel ou verse des honoraires à des prestataires
La patente et les taxes locales
L'entrepreneur individuel est également redevable de la patente, un impôt local dû à la commune ou à la collectivité territoriale où est exercée l'activité. Le montant de la patente varie selon la nature de l'activité et le chiffre d'affaires réalisé.
D'autres taxes locales peuvent s'appliquer selon la localisation et le secteur d'activité : taxe sur les enseignes, taxe sur les spectacles, etc.
Conservation des documents comptables
Qu'il soit sous régime simplifié ou réel, l'entrepreneur individuel est tenu de conserver l'ensemble de ses documents comptables et fiscaux pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice. Cela inclut :
- Toutes les factures de vente émises
- Toutes les factures d'achat reçues
- Les relevés bancaires
- Les déclarations fiscales et leurs accusés de réception
- Les contrats et bons de commande
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