Délai de Paiement des Factures BtoB au Sénégal : Obligations Légales 2026
Par Équipe MaFactureProSN · 9 avril 2026 · Paiement Mobile
# Délai de Paiement des Factures BtoB au Sénégal : Obligations Légales 2026 Les impayés et les retards de paiement sont l'un des problèmes les plus courants pour les PME sénégalaises. Beaucoup d'entrepreneurs ne connaissent pas leurs droits et acceptent des délais abusifs ou ne réclament pas les pénalités auxquelles ils ont droit. Ce guide fait le point sur le cadre légal. ## Le Cadre Légal des Délais de Paiement Au Sénégal, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par : - **L'Acte Uniforme OHADA** relatif au droit commercial général - **Le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC)** sénégalais - **Les dispositions contractuelles** librement négociées entre les parties ### Délais Standards En l'absence de disposition contractuelle particulière, le droit sénégalais et OHADA fixent les principes suivants : | Situation | Délai de paiement | |---|---| | Pas de délai convenu | Exigible immédiatement | | Pratique commerciale standard | 30 jours date de facture | | Accord contractuel possible | Jusqu'à 60 jours (parfois 90 jours pour certains secteurs) | | Marchés publics (État/collectivités) | 90 jours maximum | **Important :** Un délai de paiement supérieur à 60 jours doit être expressément prévu par contrat. Au-delà, il peut être requalifié en pratique abusive. ## Pénalités de Retard : Vos Droits ### Base Légale Lorsqu'une facture n'est pas payée à l'échéance, le créancier a droit à des **pénalités de retard** sans avoir à prouver un préjudice particulier. ### Calcul des Pénalités En l'absence de taux contractuel, les pénalités sont calculées au **taux d'intérêt légal** fixé par la BCEAO. En 2026, ce taux est de l'ordre de **3,5% à 5% annuel** selon les directives BCEAO. **Formule de calcul :** ``` Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365) ``` **Exemple concret :** - Facture de 2 000 000 XOF TTC, échéance dépassée de 45 jours - Taux retenu pour l'exemple : 4 % annuel (remplacez-le par le taux légal en vigueur ou par celui de vos conditions générales de vente) - Pénalités = 2 000 000 × 0,04 × (45/365) = **9 863 XOF** Pour les pénalités contractuelles, le taux peut être plus élevé si stipulé dans les CGV. ### Indemnité Forfaitaire de Recouvrement En plus des pénalités de retard, vous pouvez réclamer une **indemnité forfaitaire** pour les frais de recouvrement engagés (relances, courriers recommandés, honoraires de recouvrement). ## Comment Gérer les Impayés ### Étape 1 : Relance Amiable (J à J+30) **Relance 1 (J+5 après échéance) :** Email ou WhatsApp simple, ton cordial. "Bonjour, notre facture FAC-2026-015 d'un montant de 450 000 XOF est arrivée à échéance le [date]. Pourriez-vous nous confirmer la date de règlement ?" **Relance 2 (J+15) :** Appel téléphonique + email avec copie de la facture. Demandez un engagement de paiement écrit. **Relance 3 (J+30) :** Courrier recommandé avec accusé de réception. Mentionnez les pénalités de retard courant. Dernier délai avant action précontentieuse. ### Étape 2 : Mise en Demeure (J+30 à J+60) La mise en demeure est une lettre formelle qui : - Rappelle la dette (numéro de facture, montant, date d'échéance) - Cite les pénalités de retard accumulées - Accorde un dernier délai (généralement 8 à 15 jours) - Annonce les suites en cas de non-paiement **Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec AR** pour constituer une preuve de notification. ### Étape 3 : Recours Juridique (après J+60) **Injonction de payer :** Procédure rapide et peu coûteuse prévue par l'OHADA (Acte Uniforme de procédures simplifiées de recouvrement). Sur présentation des factures impayées, un juge peut émettre une ordonnance d'injonction de payer sans audience contradictoire. **Action en justice ordinaire :** Pour les montants importants ou les situations complexes, une action devant le Tribunal de Commerce de Dakar ou les tribunaux régionaux. ## Bonnes Pratiques pour Éviter les Impayés ### Dans les CGV (Conditions Générales de Vente) Intégrez systématiquement dans vos CGV : - Délai de paiement convenu - Taux de pénalité de retard (ex : 1,5% par mois) - Clause de réserve de propriété (marchandises restent votre propriété jusqu'au paiement intégral) - Clause de résolution automatique en cas de non-paiement ### Avant de Commencer une Prestation Pour les nouveaux clients et les gros montants : - Vérifiez le NINEA du client (existence légale de l'entreprise) - Demandez un acompte (30-50%) avant démarrage - Faites signer un bon de commande ou contrat écrit ### Suivi avec MaFactureProSN - Tableau de bord des factures en retard, avec le montant total impayé - Un statut par document : brouillon, envoyé, payé, en retard - Export CSV des documents sélectionnés, pour votre comptable ou votre cabinet de recouvrement - Renvoi du document au client par WhatsApp ou par lien de partage Aucune relance ne part toute seule : vous voyez le retard, vous décidez du moment et du ton. ## FAQ Délais de Paiement **Q : Un client peut-il imposer des délais de 120 jours ?** R : Non sans accord exprès de votre part. Tout délai excessif peut être contesté comme pratique commerciale abusive. **Q : Les pénalités de retard sont-elles soumises à TVA ?** R : En principe non — les pénalités de retard ont la nature d'indemnités, pas de rémunération d'une prestation. Elles ne sont pas soumises à TVA. **Q : Que faire si le client est en redressement judiciaire ?** R : Déclarez votre créance auprès du syndic dans les délais prévus (généralement 2 mois après publication au JOSC). Passé ce délai, votre créance peut être irrécouvrable. **Q : Les marchés publics ont-ils des règles particulières ?** R : Oui. Les délais de paiement pour les marchés publics sont encadrés (90 jours maximum) mais souvent dépassés en pratique. Des mécanismes d'escompte et d'affacturage existent pour avancer la trésorerie.