Holding et filiales au Sénégal : facturer entre sociétés du groupe sans se faire redresser

Par Équipe MaFactureProSN · 11 avril 2026 · TVA & Fiscalité

Pourquoi la facture entre deux sociétés du même groupe est regardée de près

Une facture entre deux sociétés indépendantes n'intéresse personne : chacune défend son intérêt, le prix reflète un rapport de force réel. Entre une holding et sa filiale, ce rapport de force disparaît. Le même dirigeant fixe le prix des deux côtés.

C'est la raison, et la seule, pour laquelle l'administration fiscale examine ces flux avec attention. Une facture de gestion de 30 000 000 FCFA adressée par la holding à sa filiale déplace 30 000 000 FCFA de résultat imposable d'une société à l'autre. Si les deux sociétés ne sont pas imposées de la même façon, le déplacement a une valeur.

La conséquence pratique est simple : ce n'est pas la facture qui vous protège, c'est ce qu'il y a derrière. Une facture intra-groupe sans dossier est une facture nue.

Trois flux que l'on confond, et qui n'ont rien à voir

Beaucoup de redressements naissent d'une confusion entre trois choses différentes qui remontent toutes de la filiale vers la holding.

• Le dividende. C'est la part du bénéfice distribué après impôt. Il ne se facture pas et il n'est pas une charge déductible pour la filiale.
• La rémunération d'un service réellement rendu. Comptabilité tenue par la holding, direction, informatique, juridique. Elle se facture, et elle est déductible si elle tient sur ses pieds.
• La refacturation d'un coût avancé. La holding paie une licence logicielle pour trois filiales et refacture leur part. Ce n'est pas une prestation, c'est un remboursement de frais, et la pièce justificative d'origine doit suivre.

Présenter un dividende sous la forme d'honoraires de gestion pour le rendre déductible est exactement le montage que l'administration cherche. Ne pas le faire est plus simple que de le défendre.

La convention de services, la pièce que personne n'a le jour du contrôle

Avant la première facture, il faut un contrat écrit entre les deux sociétés. Pas un modèle générique : un document qui dit ce qui se passe vraiment.

1. Qui rend le service, et à qui. Les deux entités identifiées, avec leur NINEA.
2. Quels services exactement. « Assistance à la gestion » ne veut rien dire. « Tenue de la comptabilité, établissement des déclarations fiscales, gestion de la paie de 14 salariés » veut dire quelque chose.
3. Comment le prix est fixé, et selon quelle méthode.
4. La périodicité de la facturation et les modalités de règlement.
5. La date de signature, qui doit précéder les prestations, pas les suivre.

Une convention signée après le contrôle a la valeur de son papier.

Le prix : le principe de pleine concurrence, en clair

La règle tient en une phrase : le prix facturé entre sociétés liées doit être celui qu'auraient retenu deux sociétés indépendantes pour la même prestation. Deux façons usuelles de le construire :

• Le coût majoré. On additionne les coûts réels du service, salaires, charges, quote-part de loyer et d'amortissement, et on ajoute une marge raisonnable. La force de cette méthode est qu'elle se démontre avec des pièces de comptabilité que vous avez déjà.
• Le prix comparable. On s'appuie sur ce que factureraient des prestataires extérieurs pour la même chose. Sa force est d'être immédiatement parlante ; sa faiblesse est qu'il faut de vrais comparables, pas une impression.

Le signal qui attire l'attention : un montant rond, identique tous les mois, sans lien visible avec un volume de travail. 2 500 000 FCFA par mois pendant trois ans ne ressemble pas au prix d'un service, cela ressemble à une remontée de trésorerie.

Les clés de répartition, quand un coût est partagé

Quand la holding supporte un coût pour plusieurs filiales, il faut une clé, et surtout une clé qui a un rapport avec le service rendu.

• Le chiffre d'affaires, pour un service dont l'intensité suit l'activité.
• L'effectif, pour la paie, les ressources humaines, la formation.
• Le nombre de postes ou d'utilisateurs, pour l'informatique et les licences.
• La surface occupée, pour des locaux partagés.

Écrivez la clé dans la convention, appliquez-la sans exception, et gardez le calcul de chaque exercice. Une clé changée en cours de route sans justification est plus dommageable que pas de clé du tout.

La TVA : chaque société du groupe est un assujetti distinct

Il n'existe pas au Sénégal de mécanisme qui neutraliserait la TVA à l'intérieur d'un groupe. Chaque entité est un assujetti à part entière, et les prestations de services entre elles supportent la TVA au taux de 18 %.

Conséquence de trésorerie qu'on oublie souvent : la filiale décaisse la TVA sur les honoraires de gestion, la holding la collecte, et le décalage entre les deux se paie en trésorerie tant que la déduction n'est pas venue. Sur des montants importants, cela se planifie.

La liasse à constituer maintenant, pas le jour du contrôle

Pour chaque flux intra-groupe, un dossier qui contient :

• la convention de services signée et datée ;
• la méthode de prix retenue, écrite, avec le calcul de l'exercice ;
• les factures, numérotées séquentiellement, avec le NINEA des deux entités ;
• la preuve que le service a été rendu : comptes rendus, livrables, échanges, temps passé ;
• pour une refacturation de coût, la facture d'origine du fournisseur extérieur.

Le quatrième point est celui qui manque presque toujours, et c'est celui qui décide. Une prestation qui ne laisse aucune trace matérielle est difficile à distinguer d'une prestation qui n'a pas eu lieu.

Cinq erreurs qui coûtent cher

1. Facturer sans convention préalable. La facture existe, le fondement juridique non.
2. Le montant rond et invariable, sans rapport avec un volume de travail.
3. Aucune preuve d'exécution. Pas de livrable, pas de compte rendu, rien.
4. Déguiser une remontée de bénéfice en honoraires de gestion.
5. Numéroter les factures intra-groupe à part, hors de la série continue de la société. La numérotation séquentielle vaut pour toutes les factures, y compris celles adressées à une société sœur.

Ce que MaFactureProSN fait pour un groupe, et ce qu'il ne fait pas

Disons-le avant que vous ne le découvriez à l'usage.

Ce que l'outil ne fait pas : il ne gère pas plusieurs entités dans un seul compte. Une identité d'émetteur par compte, avec son NINEA, son adresse et son logo. Un groupe de trois sociétés ouvre trois comptes, et il n'existe pas de vue consolidée du groupe.

Ce qu'il fait : pour chacune de ces entités, des factures conformes avec NINEA, TVA 18 % et numérotation séquentielle continue, un statut par document et le suivi des règlements. C'est exactement ce qu'exige le contrôle sur la forme de la facture ; le fond, lui, se joue dans votre convention et vos preuves d'exécution.

FAQ

Les honoraires facturés par la holding sont-ils déductibles chez la filiale ?

Ils le sont lorsque le service est réel, que son prix correspond aux conditions de marché et qu'une convention écrite l'encadre. L'administration peut écarter la charge si l'un de ces trois piliers manque. Les modalités précises relèvent du Code général des impôts et de votre situation : faites valider le montage par votre conseil.

Faut-il de la TVA sur une facture entre deux sociétés du même groupe ?

Oui. Chaque société est un assujetti distinct, les prestations de services entre elles supportent la TVA à 18 %.

Une refacturation de frais à l'euro l'euro est-elle acceptée ?

Une refacturation sans marge se défend quand il s'agit vraiment d'un coût avancé pour le compte d'une autre société, avec la facture d'origine à l'appui. Elle se défend moins bien quand la holding y a ajouté un travail réel : dans ce cas, ce travail a un prix, et l'omettre soulève sa propre question.

Comment prouver que le service a été rendu ?

Par ce qu'il a laissé derrière lui : rapports, tableaux de bord transmis, procès-verbaux, déclarations établies, relevés de temps. Constituez ces pièces au fil de l'eau. Les reconstituer deux ans plus tard est un exercice qui se voit.

Puis-je gérer les factures de mes trois sociétés depuis un seul compte ?

Pas aujourd'hui. Un compte porte une seule identité d'émetteur, donc un seul NINEA. Pour trois sociétés, il faut trois comptes. C'est une limite réelle de l'outil, et mieux vaut la connaître avant de s'abonner qu'après.