NINEA, TVA, OHADA : les trois sigles qui bloquent un freelance au Sénégal

Par Équipe MaFactureProSN · 20 avril 2026 · 9 min de lecture · TVA & Fiscalité

Consultant, développeur, graphiste, traducteur, formateur : dès qu'on travaille seul au Sénégal et qu'on adresse une facture à une entreprise, trois sigles reviennent dans toutes les conversations. NINEA, TVA, OHADA. Ils sont rarement expliqués ensemble, alors qu'ils ne bloquent pas la même chose.

Le NINEA décide si une entreprise peut vous payer sans se pénaliser. La TVA décide de ce que votre facture doit porter. OHADA décide de ce que vous devez garder, et pendant combien de temps. Cet article traite ces trois-là, plus un quatrième mécanisme que la plupart des indépendants découvrent au moment du premier virement, quand le montant reçu ne correspond pas au montant facturé.

NINEA : l'identifiant qui décide si une entreprise peut travailler avec vous

Le NINEA, Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations, est l'identifiant de votre activité auprès de l'administration. Sans lui, vous pouvez encaisser de l'argent, mais vous ne pouvez pas émettre une facture qu'une entreprise pourra passer en charge.

C'est là que se joue tout l'enjeu, et il ne vous concerne pas directement : il concerne votre client. Une entreprise contrôlée dont la comptabilité contient des factures sans NINEA s'expose à voir ces charges rejetées. Le coût retombe sur elle. Elle ne vous appellera pas pour vous l'expliquer, elle changera simplement de prestataire.

Beaucoup d'indépendants interprètent le silence d'un client comme une insatisfaction sur le travail rendu. Il arrive que ce soit tout autre chose : le service comptable a signalé que le fournisseur n'était pas identifiable, et la décision s'est prise sans vous.

La demande de NINEA s'inscrit dans la formalisation de l'activité. La procédure, les pièces et les guichets sont décrits dans notre guide dédié : obtenir et utiliser son NINEA au Sénégal. Nous n'affichons ici ni délai en heures ni tarif : ces valeurs varient, et une page qui les fige devient fausse sans que personne ne s'en aperçoive.

TVA : la question se pose à l'envers de ce qu'on croit

La question n'est pas « dois-je ajouter la TVA pour paraître professionnel ». Elle est : suis-je assujetti, oui ou non. Ce qui vous place dans l'un ou l'autre cas dépend de votre régime et de votre chiffre d'affaires, se vérifie auprès de la DGID, et ne se déduit d'aucun article de blog.

Ce qui est vrai dans les deux cas, en revanche, se dit sans vous connaître :

• Si vous êtes assujetti, votre facture fait apparaître séparément le montant hors taxes, le taux (18 % pour le taux normal), le montant de TVA et le total toutes taxes comprises. Un seul chiffre global ne suffit pas : votre client doit pouvoir isoler la taxe pour la déduire.
• Si vous ne l'êtes pas, vous ne facturez pas de TVA et vous ne la faites pas apparaître, même sous forme de ligne à zéro qui sèmerait le doute.

Le mécanisme complet, avec le calcul et les obligations déclaratives, est dans notre guide pratique de la TVA à 18 %.

OHADA : le sigle qu'on croit réservé aux grandes entreprises

OHADA, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, produit des Actes uniformes qui s'appliquent directement au Sénégal. Deux d'entre eux concernent quelqu'un qui travaille seul, et on les cite rarement dans le bon sens.

Le statut de l'entreprenant

L'Acte uniforme sur le droit commercial général prévoit une forme déclarative simplifiée, pensée pour l'activité de petite taille exercée par une personne seule. C'est le cadre qui se rapproche le plus de ce que les gens cherchent quand ils tapent « auto-entrepreneur Sénégal », un terme qui vient du droit français et n'a pas d'équivalent portant ce nom ici.

Le SYSCOHADA, et ce qu'il vous impose vraiment

Le Sénégal applique le SYSCOHADA révisé. Pour une activité individuelle, il ne s'agit pas de tenir une comptabilité de groupe. Trois exigences suffisent à résumer ce qui vous concerne :

• Chaque écriture s'appuie sur une pièce justificative. Une recette sans facture correspondante, une dépense sans justificatif : ce sont ces trous que l'on regarde en premier.
• L'ordre chronologique est un principe, pas une préférence. Vos factures se suivent dans le temps, sans réorganisation a posteriori.
• La conservation est de dix ans. Factures émises, factures reçues, devis acceptés, justificatifs de règlement.

Dix ans, pour une personne seule, c'est le point où le classeur physique atteint sa limite : un déménagement, un dégât des eaux, ou simplement l'ordre qui se défait. Un archivage numérique règle le problème à condition d'être réellement organisé : un dossier « Factures » contenant quatre cents fichiers nommés facture-final-2.pdf n'est pas un archivage. Voir archivage et conservation des factures, et pour le cadre comptable complet, la conformité SYSCOHADA.

Le quatrième sigle, celui qu'on découvre au premier virement

Vous facturez 500 000 FCFA. Le virement arrive, et il est inférieur. Personne ne vous a prévenu, et votre premier réflexe est de croire à une contestation.

Il s'agit probablement de la retenue à la source. Lorsqu'une entreprise relevant du régime réel verse des honoraires à un prestataire, elle est tenue de retenir une part du montant et de la reverser à l'administration pour votre compte. Ce n'est pas une remise, ce n'est pas une pénalité, et ce n'est pas perdu : c'est une avance sur votre propre impôt.

Trois réflexes, dans l'ordre :

1. Ne modifiez pas la facture. Elle reste au montant convenu. Le versement inférieur s'explique par la retenue, il ne la corrige pas.
2. Demandez l'attestation de retenue. C'est le document qui vous permettra d'imputer la somme retenue. Sans lui, vous avez payé un impôt que rien ne prouve.
3. Anticipez la trésorerie. Si votre plan de trésorerie repose sur le montant facturé et que le versement est systématiquement inférieur, l'écart se creuse à chaque mission.

Le taux applicable figure au Code général des impôts et dépend de la nature de la prestation. Demandez-le à votre client, qui le connaît puisqu'il l'applique, ou à un comptable. Le mécanisme est développé pour les prestataires intellectuels dans facturation des professions libérales.

Prouver la prestation quand le livrable est immatériel

C'est la difficulté propre au travail indépendant, et aucun texte ne la règle à votre place. Un commerçant livre une caisse de marchandises : le bon de livraison signé fait foi. Vous livrez une maquette, un site, une traduction, trois jours de conseil. En cas de désaccord, que montrez-vous ?

• Un devis accepté avant le démarrage. C'est le document qui fixe le périmètre. Un accord par message vaut mieux que rien, un devis daté et accepté vaut beaucoup mieux. Voir ce que le devis engage, et ce que la facture engage.
• Une description de prestation qui décrit. « Prestation de services » sur une facture de 800 000 FCFA n'explique rien à un contrôleur et ne prouve rien face à un client de mauvaise foi. « Refonte du site vitrine, 12 pages, livrée le 14 mars » est une phrase qui tient.
• Une trace de la remise du livrable. Un courriel de livraison, un accusé de réception, une signature sur un procès-verbal de recette pour les missions importantes.

Le client à l'étranger

Facturer en euros ou en dollars une prestation exportée est possible. Votre comptabilité, elle, reste tenue en francs CFA : la contre-valeur doit apparaître, avec le cours retenu. Et le traitement de la TVA n'est pas le même que pour un client local. Le sujet a son article dédié : facturer des clients internationaux depuis le Sénégal.

Les quatre erreurs qui coûtent le plus à un indépendant

1. La numérotation trouée. Si vos factures vont de 001 à 014 sans 009, la question posée lors d'un contrôle n'est pas « pourquoi ce trou » mais « où est la facture retirée ». C'est à vous d'y répondre. Les trois situations qui créent ces trous sans mauvaise intention sont décrites dans la règle de numérotation des factures.
2. La TVA facturée sans y être assujetti. Voir plus haut : la somme devient due.
3. La description vague. Elle affaiblit la déductibilité chez votre client et votre position en cas de litige.
4. L'échéance non datée. « Payable à 30 jours » est une intention. « Payable le 22 septembre 2026 » est une échéance. La différence se voit au moment de relancer, et notre méthode est ici : relancer un impayé au Sénégal.

Ce que MaFactureProSN fait, et ce qu'il ne fait pas

Ce qu'il fait : il attribue les numéros dans une suite continue, il porte les mentions attendues, il calcule et affiche séparément la TVA quand vous êtes assujetti, il convertit un devis accepté en facture sans re-saisie, il conserve vos documents et il vous montre ce qui est en retard de paiement.

Ce qu'il ne fait pas : il ne choisit pas votre régime fiscal, il ne détermine pas si vous êtes assujetti à la TVA, il ne remplit pas votre déclaration et il n'applique pas la retenue à la source à votre place. Un outil réduit le risque d'erreur de forme. Il ne transfère pas votre responsabilité.

Questions fréquentes

Puis-je facturer sans NINEA ?

Pas à un client professionnel, en pratique. Sans NINEA, votre facture ne permet pas à votre client de justifier la charge, et l'administration peut la lui refuser lors d'un contrôle. C'est la raison, rarement dite, pour laquelle les entreprises cessent de travailler avec un prestataire non identifié.

Dois-je facturer la TVA à 18 % en tant que freelance ?

Seulement si vous êtes assujetti. Ce point se vérifie auprès de la DGID en fonction de votre régime et de votre chiffre d'affaires, il ne se décide pas. Facturer une TVA sans y être assujetti rend la somme exigible par l'administration.

Pourquoi mon client m'a versé moins que le montant de ma facture ?

Vérifiez d'abord s'il a appliqué une retenue à la source sur vos honoraires. Une entreprise au régime réel y est tenue, et elle reverse la somme à l'administration pour votre compte. Demandez-lui l'attestation de retenue : c'est ce document qui vous permet d'imputer la somme sur votre propre impôt.

Le statut d'auto-entrepreneur existe-t-il au Sénégal ?

Pas sous ce nom, qui vient du droit français. Une personne travaillant seule relève généralement de l'entreprise individuelle ou du statut de l'entreprenant prévu par OHADA. Le choix se fait avec un comptable ou auprès de la DGID, et il est traité dans notre article sur le statut.

Combien de temps dois-je conserver mes factures ?

Dix ans, dans le cadre SYSCOHADA. Cela vaut pour les factures émises comme pour les factures reçues, les devis acceptés et les justificatifs de règlement.

Que risque une facture non conforme ?

Le Code général des impôts prévoit des sanctions pour défaut de facturation et facturation irrégulière. En pratique, le premier effet est commercial : votre client se voit refuser la déduction, et c'est la relation qui en paie le prix. Les cas sont détaillés dans facturation non conforme, ce que vous risquez.