Devis vs Facture Sénégal 2026 : Différences Légales et Quand Utiliser Chacun
Par Équipe MaFactureProSN · 10 avril 2026 · Documents & Facturation
# Devis vs Facture Sénégal 2026 : Différences Légales et Quand Utiliser Chacun Beaucoup d'entrepreneurs sénégalais confondent devis et facture, ou ne savent pas exactement quand utiliser l'un plutôt que l'autre. Cette confusion peut avoir des conséquences légales et fiscales. Voici la distinction claire. ## Définitions Fondamentales ### Le Devis Le devis est une **proposition commerciale non contraignante** (jusqu'à acceptation). C'est une offre de prix que vous soumettez à votre prospect avant tout engagement. **Caractéristiques légales :** - Pas d'obligation de paiement (sauf si accepté) - Engagement unilatéral du prestataire sur ses prix et conditions - Validité limitée dans le temps (vous fixez la durée — en général 30 jours) - **Ne génère pas de TVA** à déclarer ### La Facture La facture est un **document comptable et fiscal obligatoire** qui constate une vente réalisée ou en cours de réalisation. Elle crée une obligation de paiement. **Caractéristiques légales :** - Preuve de la vente / prestation - **Obligation fiscale** : enregistrée dans votre comptabilité, déclarée à la DGI - Génère la TVA collectée (si assujetti) - Numérotation obligatoire et continue - Doit être émise au moment de la réalisation (ou de la facturation des acomptes) ## Le Tableau Comparatif | Critère | Devis | Facture | |---------|-------|---------| | Engagement | Proposition | Obligation | | Valeur juridique | Contractuelle si accepté | Titre de créance | | TVA | Non applicable | Applicable si assujetti | | Numérotation obligatoire | Non (mais recommandée) | OUI — obligatoire DGI | | Archivage légal | 5 ans | 10 ans | | Modification possible | Oui (avant acceptation) | Non (après émission) | ## Les Autres Documents et Leur Rôle ### La Facture Pro Forma C'est un document intermédiaire entre le devis et la facture — souvent demandé pour : - Les formalités douanières (valeur déclarée des marchandises) - Les demandes de financement bancaire - Les achats de l'État ou de grandes entreprises qui ont besoin d'une "pré-facture" **Mention obligatoire :** "PRO FORMA — Document non comptable — Ne pas enregistrer en comptabilité" **Important :** La pro forma ne génère PAS de TVA à déclarer — c'est seulement un engagement de prix. ### Le Bon de Commande Émis par l'ACHETEUR pour confirmer sa commande. C'est la réponse à votre devis qui crée le contrat. **Processus idéal :** Votre devis → Bon de commande client → Livraison → Votre facture Le bon de commande signé + votre facture = preuve parfaite de la transaction en cas de litige. ### La Note d'Honoraires Équivalent de la facture pour les professions libérales (médecins, avocats, architectes). Les mêmes règles de numérotation et de TVA s'appliquent. ## Quand Émettre Chaque Document : Guide Pratique ### Scénario 1 — Vente de Marchandises (Commerce) 1. **Rien** (transaction immédiate au comptoir) → Ticket de caisse ou reçu simple 2. **Si le client demande une facture** → Facture à émettre obligatoirement (pour tout achat > 10 000 XOF en BtoB) ### Scénario 2 — Prestation de Services (Simple) 1. Client demande un prix → **Devis** 2. Client accepte → Commandez/lancez la prestation 3. Prestation réalisée → **Facture** ### Scénario 3 — Prestation de Services (Long + Acompte) 1. Client demande un prix → **Devis détaillé** 2. Client accepte → **Facture d'acompte** (même avant livraison) 3. Livraison partielle → **Facture intermédiaire** (si applicable) 4. Livraison finale → **Facture de solde** (reprenant tout et déduisant les acomptes) ### Scénario 4 — Commande Export 1. Client étranger demande une offre → **Pro forma** (pour ses formalités) 2. Commande confirmée → **Facture commerciale officielle** (pour les douanes) ### Scénario 5 — Marché Public 1. Appel d'offres → **Soumission avec devis ou offre de prix** 2. Attribution → **Bon de commande ou contrat** signé par l'acheteur public 3. Livraison + service fait → **Facture** (avec référence du bon de commande) 4. Vérification comptable public → Paiement ## Les Erreurs Fréquentes **Erreur 1 — Envoyer une pro forma et comptabiliser la TVA** La pro forma ne génère pas de TVA. Ne la déclarez pas avant d'émettre la vraie facture. **Erreur 2 — Ne jamais faire de devis, toujours facturer directement** Sans devis préalable, vous n'avez aucune base contractuelle si le client conteste le prix. **Erreur 3 — Modifier une facture déjà émise** Une facture émise est immuable. Pour corriger une erreur : émettez un AVOIR (annulation) + nouvelle facture correcte. **Erreur 4 — Numéroter devis et factures dans la même séquence** Utilisez des préfixes distincts : D-2026-001 (devis) et F-2026-001 (facture). ## Comment MaFactureProSN Gère Ces Documents MaFactureProSN vous permet de créer : - **Devis** (D-) : avec numérotation séparée, convertibles en facture en un clic - **Factures d'acompte** (FA-) : liées au devis source - **Factures** (F-) : numérotation continue obligatoire, génération TVA automatique - **Avoirs** (AV-) : annulation partielle/totale d'une facture - **Pro forma** : marquées clairement, non comptabilisées La conversion devis → facture est immédiate — un clic transforme votre devis accepté en facture finale, conservant toutes les lignes et le numéro de devis en référence. ## Conclusion Devis, pro forma, facture, avoir — chaque document a son moment et son rôle légal au Sénégal. Maîtriser ces distinctions vous évite des erreurs fiscales et renforce votre crédibilité professionnelle. MaFactureProSN vous guide automatiquement vers le bon document selon votre situation.