Litige Fournisseur Sénégal 2026 : La Facture comme Preuve Légale
Par Équipe MaFactureProSN · 10 avril 2026 · Documents & Facturation
# Litige Fournisseur Sénégal 2026 : La Facture comme Preuve Légale Un fournisseur vous a livré des marchandises défectueuses mais refuse le remboursement. Un client prétend ne jamais avoir reçu votre prestation. Un partenaire conteste le montant facturé. Dans ces situations, votre facture est votre premier outil de défense légale au Sénégal. ## La Valeur Probante de la Facture en Droit Sénégalais ### Ce que dit l'OHADA Le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), qui s'applique au Sénégal, reconnaît la facture commerciale comme preuve de l'existence d'une obligation commerciale, à condition qu'elle soit : 1. **Établie régulièrement** : numérotée chronologiquement, datée, signée ou cachetée 2. **Non contestée** dans un délai raisonnable par le destinataire 3. **Conforme** aux prestations réellement convenues ### La Règle de "Facture Non Contestée" Si vous envoyez une facture à votre client/fournisseur et qu'il ne la conteste pas dans les 30 jours (ou le délai prévu au contrat), elle est réputée acceptée tacitement. **Implication pratique :** Envoyez toujours vos factures par email avec accusé de lecture, ou physiquement avec signature de réception. La preuve d'envoi + l'absence de contestation = reconnaissance implicite de la dette. ## Les Litiges Fournisseur les Plus Courants au Sénégal ### Cas 1 — Marchandises Non Conformes Vous avez payé pour 100 kg de matière première à 25 000 XOF/kg (2 500 000 XOF) mais la qualité reçue est inférieure à celle convenue. **Votre arsenal légal :** - Votre bon de commande signé (description précise de la qualité) - La facture fournisseur (reprenant la qualité convenue) - Photos/expertises des marchandises reçues - Votre réclamation écrite dans les 8 jours (délai légal pour la garantie des vices apparents) **Action :** Demande d'avoir ou de remplacement. Si refus : Tribunal de Commerce. ### Cas 2 — Prestation Non Réalisée (Vous Êtes Fournisseur) Vous avez réalisé une prestation, envoyé votre facture, mais votre client nie avoir reçu le travail. **Votre arsenal légal :** - Votre facture (preuve d'émission) - Emails de livraison (preuve d'envoi du livrable) - Procès-verbal de réception signé (si vous en avez un — indispensable en BTP) - Échanges WhatsApp/SMS confirmant la réception **Conseil :** Pour chaque prestation > 100 000 XOF, exigez un bon de réception ou une confirmation par email. ### Cas 3 — Double Facturation Un fournisseur vous facture deux fois la même livraison. **Votre arsenal légal :** - Vos propres bons de réception numérotés - Vos relevés de paiement - La facture en double (preuve du litige) **Action :** Réclamation écrite avec demande d'avoir sur la facture en doublon. ## Comment Sécuriser Vos Factures pour les Litiges Futurs ### 1. La Signature de Réception Exigez une signature (ou email de confirmation) à chaque livraison de prestation. "Reçu et conforme — Dakar, le [date]" suivi du nom et signature du client. ### 2. Le Procès-Verbal de Réception (PV) Pour les prestations importantes (BTP, IT, conseil), un PV de réception formellement signé est plus solide qu'un simple email. ### 3. Les Conditions Générales de Vente (CGV) Vos CGV mentionnent vos délais, procédures de réclamation, et délais de paiement. Elles doivent être accessibles à votre client avant toute transaction (mention sur le devis/facture ou document annexé). ### 4. La Numérotation Chronologique et Continue Des factures numérotées de façon chronologique (sans trous) prouvent que vous n'avez pas "créé" de factures a posteriori pour un litige. MaFactureProSN garantit cette numérotation automatiquement. ### 5. L'Archivage Horodaté MaFactureProSN archive toutes vos factures avec un horodatage précis. En cas de litige, vous pouvez prouver qu'une facture a bien été créée avant un certain événement. ## La Procédure d'Injonction de Payer OHADA Si votre fournisseur/client doit une somme clairement établie par vos factures et refuse de payer : ### Conditions - La créance est certaine (établie par facture) - La créance est liquide (montant déterminé) - La créance est exigible (délai de paiement dépassé) ### Procédure au Tribunal de Commerce de Dakar 1. Déposez une requête en injonction de payer au Greffe 2. Annexez : copies factures, bon de commande, mises en demeure, preuves de livraison 3. Le juge statue en chambre du conseil (sans audience contradictoire) 4. Si accordée : ordonnance portant injonction de payer notifiée à votre débiteur 5. Délai d'opposition : 15 jours pour le débiteur 6. Sans opposition : ordonnance exécutoire → saisie possible **Coût :** 15 000 à 30 000 XOF de frais de greffe **Délai :** 30 à 90 jours ## Conclusion Une facture bien rédigée, archivée et conforme DGI est votre meilleure protection en cas de litige commercial. MaFactureProSN garantit que chaque facture que vous émettez a la force probante maximale : numérotation continue, horodatage, archivage 10 ans, et conformité aux exigences légales sénégalaises.