Facturation Électronique au Sénégal : Ce que dit la DGI en 2025
Par Équipe MaFactureProSN · 13 mars 2026 · Réglementation DGI
# Facturation Électronique au Sénégal : Ce que dit la DGI en 2025 La transformation numérique de l'administration fiscale sénégalaise est en marche. La Direction Générale des Impôts et Domaines (DGI) du Sénégal a engagé une réforme profonde de la facturation pour moderniser le système fiscal et améliorer la traçabilité des transactions commerciales. En 2025, toutes les entreprises sénégalaises doivent comprendre leurs obligations légales en matière de **facturation électronique**. ## Qu'est-ce que la Facturation Électronique ? La facturation électronique désigne l'émission, la transmission et la réception de factures sous format numérique structuré, permettant leur traitement automatisé. Contrairement à une simple facture PDF, une facture électronique conforme DGI doit respecter des normes précises de format et contenir des informations obligatoires vérifiables. Au Sénégal, la DGI distingue plusieurs niveaux de dématérialisation : 1. **La facture numérisée** : version numérique d'une facture papier (niveau minimal) 2. **La facture électronique structurée** : données dans un format standardisé (XML, JSON) 3. **La facture électronique certifiée** : avec signature numérique et archivage légal ## Les Obligations Légales selon le Code Général des Impôts L'article 356 du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal encadre strictement la facturation. Toute entreprise assujettie à la TVA doit émettre des factures conformes comportant : ### Mentions Obligatoires - **Numéro d'identification NINEA** de l'émetteur (Numéro d'Identification National des Entreprises et Associations) - **Numéro de registre du commerce** (RC) - **Date d'émission** de la facture - **Numéro de facture** séquentiel et unique - **Identité complète** du vendeur et de l'acheteur - **Description détaillée** des biens ou services fournis - **Prix unitaire hors taxes** - **Taux de TVA applicable** (18% pour la plupart des transactions) - **Montant de la TVA** calculé - **Montant total TTC** (Toutes Taxes Comprises) ### Qui est Concerné ? Sont assujettis aux obligations de facturation électronique : - Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à **50 millions de FCFA** - Toutes les entreprises déclarant la TVA - Les prestataires de services aux administrations publiques - Les exportateurs et importateurs enregistrés ## Les Délais de Conformité DGI 2025 La DGI a établi un calendrier progressif de mise en conformité : **Phase 1 (2024-2025)** : Grandes entreprises (CA > 1 milliard FCFA) - Obligation de facturation électronique certifiée - Transmission mensuelle des données au système SYGEFIP **Phase 2 (2025-2026)** : Entreprises moyennes (CA > 100 millions FCFA) - Adoption de la facturation électronique structurée - Archivage électronique obligatoire sur 10 ans **Phase 3 (2026-2027)** : PME et artisans (CA > 10 millions FCFA) - Migration progressive vers la facturation électronique - Formation et accompagnement DGI prévu ## Les Sanctions en cas de Non-Conformité La DGI applique des sanctions graduelles pour les entreprises non conformes : ### Amendes Fiscales - **Absence de facture** : amende fiscale, appliquée par infraction constatée - **Facture incomplète** (mentions obligatoires manquantes) : amende de 2% du montant - **Numérotation non séquentielle** : redressement fiscal possible sur 3 ans - **Non-déclaration TVA** : majoration de 25% des impôts dus + intérêts de retard de 1,5% par mois ### Contrôles DGI Renforcés Depuis 2024, la DGI a renforcé ses contrôles avec : - Des brigades de vérification fiscale spécialisées PME - Des croisements automatiques avec les données bancaires - L'obligation pour les banques de signaler les transactions suspectes - Des contrôles sur place sans préavis pour les secteurs à risque (BTP, commerce, restauration) ## Comment l'Archivage Électronique Fonctionne ? La DGI exige un archivage des factures électroniques pendant **10 ans minimum**. Cet archivage doit garantir : 1. **L'intégrité** : les documents ne peuvent être modifiés 2. **L'authenticité** : l'origine des documents est certifiée 3. **La lisibilité** : les documents doivent rester lisibles sur toute la durée 4. **L'accessibilité** : la DGI peut y accéder sur demande dans les 48h ## Comment MaFactureProSN vous Aide à Rester Conforme **MaFactureProSN** a été conçu spécifiquement pour respecter toutes les exigences de la DGI sénégalaise : ### Conformité Automatique - Génération automatique du NINEA sur chaque facture - Numérotation séquentielle garantie et ininterrompue - Calcul automatique de la TVA à 18% selon l'article 356 CGI - Toutes les mentions obligatoires pré-remplies ### Archivage Sécurisé - Stockage cloud sécurisé sur 10 ans inclus - Sauvegarde automatique quotidienne - Export possible en cas de contrôle DGI - Historique complet immodifiable ### Export et Audit - Export PDF professionnel conforme DGI - Rapport mensuel pour déclaration TVA - Bilan annuel téléchargeable pour votre comptable - Accès instantané à toutes vos factures par date, client ou montant ## Conclusion : Agir Maintenant pour Éviter les Sanctions La conformité fiscale n'est pas une option au Sénégal — c'est une obligation légale. Avec le renforcement des contrôles DGI et les sanctions qui s'alourdissent, chaque jour de non-conformité représente un risque financier réel pour votre entreprise. **MaFactureProSN** vous permet de facturer en toute conformité dès aujourd'hui, sans expertise comptable préalable. Les quatre outils — factures, devis, reçus, bons de livraison — appliquent les mentions exigées par la DGI. Composer un document ne coûte rien ; le télécharger se paie 200 FCFA. *Commencez sur [mafactureprosn.com](https://mafactureprosn.com) et facturez en toute conformité dès maintenant.* --- **Mots-clés** : facturation électronique Sénégal, DGI facturation, conformité fiscale Sénégal, TVA 18% Sénégal, NINEA facture, Code Général des Impôts Sénégal, archivage fiscal Sénégal