Facturation non conforme au Sénégal : ce que vous risquez, et comment le vérifier
Par Équipe MaFactureProSN · 20 avril 2026 · 8 min de lecture · Réglementation DGI
Cet article ne vous donnera pas de montant d'amende. C'est délibéré, et c'est la première chose utile qu'il puisse vous apprendre. Les barèmes de sanction évoluent avec chaque loi de finances, ils dépendent de la nature du manquement, de sa répétition et de votre régime d'imposition. **Tout article qui vous annonce « X FCFA par facture » sans citer sa source et sa date vous désinforme** — et vous prendrez des décisions coûteuses sur cette base. Ce que cet article vous donne, en revanche : la liste de ce qui est réellement contrôlé, la façon de vous mettre en règle, et où obtenir les montants exacts. ## Ce qui est contrôlé, concrètement Un contrôle ne commence pas par vos bénéfices. Il commence par vos **pièces**. ### Les mentions portées sur la facture Une facture incomplète est une facture contestable. Vérifiez que chacune des vôtres porte : - votre **dénomination sociale** et votre adresse ; - votre **NINEA** ; - l'identité et l'adresse du client ; - un **numéro de facture** ; - la **date d'émission** ; - la désignation précise de chaque bien ou service, la quantité et le prix unitaire ; - le **montant hors taxes**, le **taux et le montant de TVA**, le **montant toutes taxes comprises** ; - les conditions de règlement. Prenez trois de vos dernières factures et cochez cette liste. C'est un exercice de dix minutes, et il vous dira où vous en êtes mieux que n'importe quel article. ### La continuité de la numérotation C'est le point le plus souvent relevé, et le plus simple à corriger. Vos numéros de facture doivent former une **suite continue, sans trou et sans doublon**. Un trou soulève une question : où est la facture manquante ? Un doublon en soulève une autre : laquelle des deux est la vraie ? Aucune des deux questions n'a de bonne réponse improvisée le jour du contrôle. C'est pourquoi une numérotation attribuée automatiquement, et non saisie à la main, retire ce risque d'un coup. ### La cohérence entre vos factures et vos déclarations La TVA collectée sur vos factures doit correspondre à celle que vous déclarez. Un écart, même de bonne foi — une facture oubliée, un avoir non enregistré — se voit immédiatement au rapprochement. ### La conservation Vos pièces doivent pouvoir être présentées pendant toute la durée légale de conservation. Un classeur perdu n'est pas une excuse recevable, et c'est l'argument le plus solide en faveur d'un archivage numérique. ## Les familles de sanctions Sans donner de montants, il est utile de savoir ce qui existe : - **Les pénalités et amendes fiscales**, pour un défaut de facturation, des mentions manquantes ou une déclaration inexacte. Elles s'appliquent en général par manquement. - **Les intérêts de retard**, calculés sur la durée, qui s'ajoutent aux droits rappelés. - **Les majorations en cas de manquement délibéré**, nettement plus lourdes que celles d'une erreur de bonne foi. La distinction entre l'erreur et l'intention est déterminante. - **Les suites pénales**, réservées aux cas de fraude caractérisée. **Les montants applicables figurent au Code général des impôts et sont ajustés par les lois de finances successives.** Ne les recopiez pas depuis un blog — le nôtre compris. ## Où obtenir le chiffre exact 1. **La Direction générale des Impôts et des Domaines.** C'est la source. Un service d'accueil des contribuables répond aux questions de conformité. 2. **Votre expert-comptable.** Il connaît votre régime, ce qu'un article générique ne peut pas savoir. 3. **Le Code général des impôts en vigueur**, dans sa version consolidée par la dernière loi de finances. Si un prestataire vous cite un montant sans pouvoir vous dire de quel article il vient ni de quelle année, considérez que vous ne l'avez pas obtenu. ## Se mettre en règle, en pratique 1. **Auditez dix factures récentes** avec la liste de mentions ci-dessus. 2. **Vérifiez votre numérotation** sur les douze derniers mois : cherchez les trous et les doublons. 3. **Rapprochez** votre TVA facturée de votre TVA déclarée sur un trimestre. 4. **Assurez-vous de pouvoir ressortir** n'importe quelle facture des trois dernières années en moins de cinq minutes. 5. **Corrigez ce qui doit l'être** avec votre comptable — un avoir régulier vaut mieux qu'une facture modifiée après coup. ## Ce que MaFactureProSN fait, et ne fait pas **Ce qu'il fait :** il attribue les numéros de façon continue, il porte les mentions obligatoires sur chaque document sans que vous ayez à y penser, il calcule la TVA, et il conserve vos pièces avec leur date d'émission. **Ce qu'il ne fait pas :** il ne vous certifie pas conforme, il ne fait pas vos déclarations, et il ne remplace pas votre expert-comptable. Aucun éditeur ne peut faire ces trois choses, et **la DGI ne délivre aucune certification à un logiciel de facturation** — méfiez-vous de quiconque l'affirme. La conformité reste la responsabilité de l'entreprise. Un bon outil la rend simple à tenir ; il ne la transfère pas. ## En résumé Le vrai risque n'est pas le montant de l'amende. C'est de découvrir, le jour d'un contrôle, que trois ans de factures portent la même faille — parce que personne ne l'avait jamais vérifiée. Faites l'audit des dix factures. Aujourd'hui. Il coûte dix minutes.