Qu'est-ce qu'une Facture Conforme DGI au Sénégal ? Guide Complet 2026
Par Équipe MaFactureProSN · 9 avril 2026 · Réglementation DGI
# Qu'est-ce qu'une Facture Conforme DGI au Sénégal ? Guide Complet 2026 La conformité fiscale est un enjeu majeur pour toute entreprise sénégalaise. Une facture non conforme aux exigences de la **Direction Générale des Impôts (DGI)** peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités et des complications lors des contrôles. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir sur les factures conformes DGI au Sénégal en 2026. ## Qu'est-ce que la Conformité DGI en Matière de Facturation ? La DGI sénégalaise exige que toute transaction commerciale entre professionnels soit documentée par une facture respectant des normes précises. Ces exigences sont définies par le **Code Général des Impôts (CGI)** du Sénégal et les textes d'application de l'OHADA. Une facture conforme DGI garantit : - La traçabilité des opérations commerciales - Le bon calcul et la collecte de la TVA - La possibilité pour l'acheteur de déduire la TVA en amont - La protection en cas de contrôle fiscal ## Les Mentions Obligatoires sur une Facture DGI ### 1. Identification du Vendeur - **Raison sociale ou nom commercial** complet - **Adresse complète** (rue, ville, région) - **NINEA** (Numéro d'Identification National des Entreprises et Associations) — format : XXXXXXXXX XXX XX - **Numéro RCCM** (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) si applicable - **Numéro de téléphone** et email professionnel ### 2. Identification de l'Acheteur - Raison sociale ou nom du client - Adresse complète du client - NINEA du client (pour les transactions BtoB) ### 3. Informations sur la Facture - **Numéro de facture unique et séquentiel** — la numérotation doit être continue sans interruption (ex : FAC-2026-001, FAC-2026-002…) - **Date d'émission** de la facture - **Date de la prestation ou livraison** si différente de la date d'émission ### 4. Description des Biens ou Services - Désignation précise de chaque bien ou service - Quantité - Prix unitaire hors taxes (HT) - Éventuelles remises ou rabais ### 5. Éléments Financiers - **Montant total HT** (Hors Taxes) - **Taux de TVA applicable** : 18% pour la plupart des biens et services au Sénégal - **Montant de la TVA** - **Montant total TTC** (Toutes Taxes Comprises) - Modalités de paiement (échéance, mode de règlement) ## Les Différents Types de Factures DGI ### Facture Définitive (ou Facture de Vente) C'est la facture standard qui constate une vente ou une prestation effectuée. Elle engage juridiquement les deux parties et déclenche l'obligation de payer la TVA. ### Facture Proforma Document commercial préalable à la vente, sans valeur juridique contraignante. Elle ne déclenche pas la TVA et ne remplace pas une facture définitive. Utilisée pour les devis formalisés et les négociations. ### Avoir (Note de Crédit) Émis en cas de retour de marchandise, d'annulation partielle ou totale d'une facture, ou de correction d'erreur. L'avoir doit impérativement référencer le numéro de la facture originale. ### Facture d'Acompte Émise lors du versement d'un acompte avant la livraison complète. Elle doit clairement mentionner qu'il s'agit d'un acompte et le solde restant dû. ## Pénalités pour Non-Conformité La DGI sénégalaise applique des pénalités en cas de non-conformité. Les montants exacts figurent au Code général des impôts et sont ajustés par les lois de finances — vérifiez-les auprès de la DGID ou de votre expert-comptable plutôt que sur un blog : | Infraction | Pénalité | |---|---| | Facture sans NINEA | Amende fiscale par facture — montant au Code général des impôts | | Numérotation non séquentielle | Risque de redressement sur toute la période | | TVA non mentionnée | Rappel de TVA + pénalités de 25% à 100% | | Absence de facture pour une vente | Rejet des charges en comptabilité | | Facture proforma utilisée comme définitive | Invalidation des déductions TVA | ## MaFactureProSN : Conformité DGI Automatique **MaFactureProSN** génère automatiquement des factures conformes DGI sans que vous ayez à mémoriser toutes ces règles : - ✅ Numérotation séquentielle automatique - ✅ NINEA pré-rempli depuis votre profil - ✅ Calcul TVA 18% automatique - ✅ Tous les champs obligatoires vérifiés avant génération - ✅ PDF professionnel conforme aux standards DGI - ✅ Archivage automatique 10 ans ## FAQ : Facture Conforme DGI Sénégal **Q : Peut-on utiliser Excel pour créer des factures DGI conformes ?** R : Techniquement oui, mais c'est risqué. Excel ne vérifie pas la séquentialité des numéros ni la complétude des mentions obligatoires. Un logiciel dédié comme MaFactureProSN élimine ces risques. **Q : La facture doit-elle obligatoirement être en français ?** R : Oui, pour les transactions au Sénégal. Les factures en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction française pour être recevables par la DGI. **Q : Faut-il un cachet de l'entreprise sur la facture ?** R : Le cachet n'est pas obligatoire légalement, mais il est fortement recommandé pour les transactions importantes. La signature du responsable est généralement exigée pour les marchés publics. **Q : Quel délai pour émettre une facture après une prestation ?** R : La facture doit être émise au plus tard à la fin du mois de réalisation de la prestation ou de la livraison du bien. La TVA devient exigible à la date d'émission. **Q : Peut-on modifier une facture après émission ?** R : Non. Une facture définitive ne peut pas être modifiée. En cas d'erreur, il faut émettre un avoir qui annule la facture originale, puis réémettre une nouvelle facture corrigée.