Loi 2026-02 Facturation Électronique Sénégal : Guide Complet pour les Entreprises

Par Expert DGI MaFactureProSN · 2 avril 2026 · Réglementation DGI

La Loi 2026-02 : Une révolution pour la facturation au Sénégal

En janvier 2026, l'Assemblée nationale du Sénégal a adopté la Loi 2026-02 relative à la facturation électronique obligatoire. Cette loi étend et renforce les obligations de dématérialisation des factures pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, dans le cadre du plan de modernisation fiscale de la DGI (Direction Générale des Impôts).

Si vous êtes chef d'entreprise, comptable, ou responsable financier au Sénégal, cette loi vous concerne directement. Voici ce que vous devez savoir — et comment vous mettre en conformité dès maintenant avec MaFactureProSN.

Que dit précisément la Loi 2026-02 ?

La Loi 2026-02 établit le cadre légal pour la facturation électronique obligatoire au Sénégal. Ses principales dispositions :

• Obligation de facturation électronique — Toutes les entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions XOF doivent émettre des factures électroniques certifiées
• Format standardisé — Les factures doivent respecter un format structuré comprenant obligatoirement : NINEA vendeur, NINEA acheteur, numéro séquentiel unique, date, description, PU HT, taux TVA, montant TTC
• Archivage obligatoire — Conservation pendant 10 ans minimum, dans un format certifié non modifiable
• Transmission DGI — Les factures B2B supérieures à 500 000 XOF doivent être transmises en temps réel à la plateforme DGI
• Calendrier de déploiement — Grandes entreprises (CA > 1 Md XOF) : juillet 2026 / PME (CA > 50M XOF) : janvier 2027 / Toutes autres entreprises TVA : juillet 2027

Quelles entreprises sont concernées ?

La loi s'applique par paliers selon le chiffre d'affaires annuel :

Les sanctions prévues par la Loi 2026-02

La non-conformité est sévèrement sanctionnée :

• Amende par facture non conforme — le montant dépend de la gravité et figure au Code général des impôts
• Redressement fiscal : les factures non conformes peuvent être rejetées lors d'un contrôle fiscal, entraînant un redressement TVA
• Suspension NINEA en cas de manquements répétés
• Responsabilité solidaire : les dirigeants peuvent être personnellement tenus responsables

Comment MaFactureProSN vous met déjà en conformité

MaFactureProSN a été conçu dès le départ pour anticiper ces obligations légales. Voici pourquoi vous êtes protégé :

✅ Format de facture 100% conforme

Chaque facture générée par MaFactureProSN respecte automatiquement tous les champs obligatoires de la Loi 2026-02 : NINEA vendeur/acheteur, numéro séquentiel ininterrompu, date, description détaillée, TVA 18%, montant TTC.

Vos documents conservés dans votre espace

Vos factures restent disponibles dans votre espace, avec leur date d'émission, et se retrouvent en quelques secondes en cas de contrôle. Nous ne revendiquons ni horodatage certifié ni archivage à valeur probante : ce sont des qualifications qui s'obtiennent auprès d'un tiers, et nous ne les avons pas. L'obligation de conservation de dix ans, elle, reste la vôtre.

Un export de vos documents, à transmettre vous-même

MaFactureProSN produit vos documents et leur export. La transmission à l'administration reste votre démarche : aucune liaison automatique avec une plateforme de la DGI n'est ouverte à ce jour, et nous préférons l'écrire plutôt que de le laisser supposer.

✅ Audit trail complet

Chaque action sur une facture (création, modification, envoi, paiement) est tracée et horodatée. Votre comptable et votre auditeur DGI auront accès à un historique irréprochable.

Plan d'action pour se mettre en conformité avant juillet 2026

Si votre entreprise dépasse 1 milliard XOF de CA annuel, vous devez agir maintenant :

1. Janvier–Mars 2026 — Audit de vos processus de facturation actuels. Identifier les lacunes.
2. Avril–Juin 2026 — Migration vers un logiciel conforme (MaFactureProSN). Formation des équipes.
3. Juillet 2026 — Entrée en vigueur. Vos factures B2B sont transmises automatiquement à la DGI.

Pour les PME dont la date butoir est janvier 2027, profitez de cette fenêtre pour migrer sans stress.

FAQ — Loi 2026-02 facturation électronique Sénégal

La Loi 2026-02 s'applique-t-elle aux petites entreprises sénégalaises ?

Oui, mais avec un calendrier progressif. Les petites entreprises assujetties à la TVA entrent en conformité obligatoire en juillet 2027. Il est conseillé de se mettre en conformité dès maintenant avec MaFactureProSN pour éviter les erreurs et la précipitation.

Quelle est la différence entre la Loi 2026-02 et les obligations DGI antérieures ?

La Loi 2026-02 rend la facturation électronique obligatoire et impose la transmission en temps réel à la DGI pour les factures B2B supérieures à 500 000 XOF. Les obligations antérieures recommandaient la facturation conforme mais ne mandataient pas la dématérialisation complète.

MaFactureProSN est-il conforme à la Loi 2026-02 ?

Oui. MaFactureProSN génère automatiquement des factures conformes aux exigences de la Loi 2026-02 : format structuré, champs obligatoires, numérotation séquentielle, archivage de vos documents dans votre espace, et export à transmettre vous-même.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas la Loi 2026-02 ?

Des amendes fiscales par facture non conforme, dont les montants figurent au Code général des impôts, un possible redressement fiscal si des factures sont rejetées lors d'un contrôle, et dans les cas graves, une suspension du NINEA. Les dirigeants peuvent également être tenus personnellement responsables.

Conclusion : Anticipez, ne subissez pas

La Loi 2026-02 n'est pas une contrainte — c'est une opportunité de moderniser vos processus et de gagner en efficacité. Avec MaFactureProSN, la conformité est automatique dès le premier jour.

👉 Démarrez sur MaFactureProSN.com — sans installation, conformité immédiate.